Formes, formalités et preuve : double original, signature manuscrite/électronique
La structuration des contrats
Les éléments indispensables au contrat (descriptif des parties, signataires et qualité, pièces additionnelles)
Les clauses générales essentielles du contrat
Les clauses essentielles aux contrats les plus utilisés dans l'industrie pharmaceutique (propriété intellectuelle, données personnelles, relations industrie/professionnels de santé, transparence, « FCPA »)
Les effets du contrat
La force obligatoire du contrat : est-il possible de revenir sur ses engagements ?
Les effets du contrat dans le temps : différence entre durée déterminée et durée indéterminée, avenant, prorogation, prologation,...
Faire face à l'inexécution du contrat : responsabilité contractuelle et clauses limitatives de responsabilité
L'extinction des relations contractuelles
Les différents types de contrats
Les différences de nature
Les contrats de vente
Les contrats de prestation de services
Retour d'expérience, étude de cas pratiques en groupe et avec le formateur