Anticiper et maîtriser au quotidien les risques juridiques liés au droit de la concurrence dans l’industrie pharmaceutique Mixte : présentiel / à distance

Droit de la concurrence et industrie pharmaceutique : fondamentaux et actualités jurisprudentielles

• Définir le marché d'un médicament
  • Apports récents de la pratique décisionnelle française et européenne
  • Perspectives
• Définir la position (dominante ou non) d'un laboratoire sur un marché
• Définir la présence ou non d'un/de concurrent(s)
  • Critères pris en considération par la pratique décisionnelle et jurisprudence française et européenne récentes à intégrer dans une analyse interne

Cartographie et maîtrise des principaux risques antitrust : du concept à la pratique

• Les pratiques de dénigrement (génériques / biosimilaires)
• Les accords de coopération / R&D
• Les pratiques tarifaires
  • Ventes liées et prix prédateurs dans les marchés publics
  • Article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • Prix excessifs
  • Politique commerciale
  • Les relations entre concurrents sous l'égide des autorités de tutelle (ANSM, CEPS etc.)
• Les pratiques « cachées » à risques
  • Participation de collaborateurs à des réunions d'associations ou d'organismes professionnels
  • Utilisation des outils de messageries / groupes de discussion avec les concurrents
  • Utilisation des réseaux sociaux
  • Précautions face au Price signaling
  • Utilisation des outils de Price benchmarking / Business Intelligence

Les 5 règles d'or en cas d'opération de visite et saisie (OVS)

• Préparation aux éventuelles OVS
• Accueil des inspecteurs et procédures/dispositifs à déclencher
• Coopération sans s'auto-incriminer
• Surveillance du déroulé des opérations
• Protection du « legal privilege »

La compliance & droit de la concurrence

• Anticiper et détecter les risques de concurrence
  • Sensibiliser les collaborateurs
  • Former (en présentiel ou e-learning)
  • Accompagner au quotidien sur les sujets à risques du secteur
  • Tester (audits)
• Implications en droit du travail
  • Clauses dans les contrats de travail
  • Politique de sanction en cas de non-respect des règles de concurrence