Articulation entre les différents textes de loi (Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019, Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 « Ma Santé 2022 », Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et arrêtés)
Le champ d'application et les acteurs concernés
La notion d'avantages
Procédures de déclaration et d'autorisation, et seuils
La téléprocédure
Les conventions et leur contenu
Hospitalité, rémunérations, notion de valeur négligeable
Sanctions en cas de non-conformité
La déclaration des liens d'intérêt
Les personnes concernées
Le contenu de la déclaration
Publication des conventions et des avantages
Les entreprises concernées
Les parties contractantes ou bénéficiant des avantages